As far as I'm concerned, you're on probation till the last chocolate is sold. arbitration proceedings (SGS v. Pakistan, supra note 27, paras. Si son évaluation l’amène à conclure que la personne n’est pas exposée à des risques, cette évaluation constitue la décision du ministre quant aux risques encourus et le sursis … Un agent d’ERAR se charge d’évaluer ces observations. lemonde.fr / politique/ article/ 2020/ 01/ 23/ a-paris-le-bar-emblematique-des-antifas-en-sursis_6026961_823448.html C’est le centre névralgique du militantisme libertaire parisien. For longer texts, use the world's best online translator! 2. Il a été procédé aux exécutions malgré les appels. la mesure d'expulsion a été rejetée le 3 août 2005, également au motif que les arguments. général pour le Soudan et par trois rapporteurs spéciaux. («Référé - Décision de la Commission ordonnant la cessation d'une, (Interim measures - Commission decision ordering the termination of a concerted, practice concerning the collective protection of, - Garantie bancaire - Fumus boni juris - Urgence - Mise en balance, des intérêts Sursis partiel et conditionnel»), cases - Urgency Weighing up of interests - Partial and conditional suspension), Procedure of the Court of First Instance). La preuve de cette qualité doit pouvoir être rapportée, sur simple demande, à tout stade de la procédure. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. la déportation et permettre l'étude du cas humanitaire. De 2007 à 2009, 40 personnes ont adressé de, telles plaintes à la Cour européenne, qui en a. en application de l'article 39 de son règlement (mesures provisoires). was declined on 3 August 2005, also based on lack of substantiation of the complainant's arguments. Subsequently, in its decision on jurisdiction, the Tribunal withdrew its recommendation to stay the national. If the other party fails to promptly meet his obligations towards. It should not be summed up with the orange entries. compliance with Article 86 of the ECSC Treaty. (Translation of sursis from the PASSWORD French-English Dictionary © 2014 K … Dépenser de l'argent emprunté, c'est vivre en sursis. Suggest as a translation of "demande à sursis" Copy; DeepL Translator Linguee. Une demande d’aide juridictionnelle et sursis à statuer — Commentaires sur la décision de la Cour suprême(2008.6.2., 2007mu77) — "Nous devons aller au fond" de cette affaire, a-t-il déclaré, avant d'ajouter: "C'est l'objectif de cette procédure". French Translation for sursis - dict.cc English-French Dictionary clearly outweighs the risk to Mr. Shrivastava. ultérieurs pour s'assurer que l'article 86 du traité CECA avait été respecté. the decision subject to the present request? Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. to be granted exceeds the risk of harm to Mr. Shrivastava if the application were to be denied. It should not be summed up with the orange entries. Translations in context of "sursis de paiement" in French-English from Reverso Context: Il existe en effet douze systèmes de sursis de paiement différents en Italie, tandis qu'au Danemark, tous les créanciers, y compris l'État et la sécurité sociale, sont sur un pied d'égalité. serait plus grand que le risque de préjudice pour M. Shrivastava, si elle était refusée. 186 et s.). Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. was ordered by Commission Decision C (2009) 72 final of 16 January 2009, finding that it is justified to proceed to recovery a posteriori of those duties and that remission of those duties is not justified in the applicant's case. In making his conduct complaint against the Military Police member, the complainant noted that the date on which the charge was laid was especially significant in this. de préjudice pour le public, si cette demande était accueillie. 1:00 P.M. are placed upon the roll on the same day. Cette définition du sursis est donc très importante. Demande de sursis à la récupération des droits à l'importation [...] non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. application of the Directive pending a decision being reached as to substance, i.e. so that their case could be reviewed on humanitarian grounds. Le Parisien : le 17 février 2016 . Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. In extreme cases of aggravated non-compliance, the CRA will proceed to revoke after 30 days unless the charity files a stay with the Federal Court of Appeal. dans le cadre de la procédure d'arbitrage nationale (SGS c. Pakistan, supra note 27, paras. Le condamné peut également saisir la Haute Cour d. même auprès du Comité des droits de l'homme. Unlock. Une loi du 30 juin 2000 est venue substituer à l’ancienne procédure de sursis à exécution deux procédures d’urgence, le référé suspension et le référé liberté. en raison de quelque contrat sera immédiatement exigible entièrement. Translator. From 2007 to 2009, 40 persons had addressed such complaints to the European. Il n'avait cependant pas demandé d'interdiction d'exercer, soulignant qu'il fallait laisser une seconde chance à cette femme qui travaille aujourd'hui dans le secteur privé. late arrival could not be attributed to the State party. A Paris, le bar emblématique des « #antifas » en sursis https:// www. Dans les faits, si elle est accueillie, la demande de sursis permettra à la RSG de continuer à opér… PART IV – ARREST AND SURRENDER OF PERSONS 13. Lorsqu'on compare le risque de préjudice pour le public si la demande de surseoir à l'ordonnance est accueillie, comme l'indiquent les conclusions du conseil consultatif, au risque de préjudice pour M. Shrivastava, décrit dans le paragraphe précédent de ces. The translation is wrong or of bad quality. L’agent évalue la demande à la lumière des facteurs énumérés au L97. or winding up of the other party, all that which is owed by the other party to E.B.I. extension to deal with the issue and provide China with additional information. La Cour a déjà rejeté, par une ordonnance. Postponement of execution of request Cette remise vise à encourager les professionnels de la santé à travailler dans des localités rurales ou éloignées de la province. [syʀsi ] masculine noun. Surtout quand un joueur tient une position « à risque » sur le terrain. condamné à 5 mois de prison avec sursis given a 5-month suspended prison sentence. the summary judgement in favour of the plaintiff. By a ruling handed down on July 25, 2000, the Court. Spending borrowed money is living on borrowed time. fr Dans les communautés urbaines dans tout le pays - Los Angeles, Philadelphie, Baltimore, Washington - 50% à 60% de tous les jeunes hommes de couleur sont en prison, en sursis, ou en liberté conditionnelle. When the risk of harm to the public should the request for a stay of the Order be granted, as revealed by the findings and conclusions of the Advisory Board, is set against the risk of harm to Mr. Shrivastava, as described. Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires: Application for suspension of operation and for interim measures: La Commission ayant autorisé le régime en cause, les trois entreprises requérantes ont introduit des recours en annulation de cette décision d'autorisation et ont présenté des demandes de sursis à exécution. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Par conséquent, cela signifie que la demande de sursis est nécessairement accompagnée d’un recours en contestation de la décision du BC. Danielle Simonnet (Parti de gauche) a toutefois demandé à ce que la Ville renonce à cette fermeture décidée « pour des raisons purement comptables ». on account of any kind of contract shall become immediately payable and due. On 8 May the mother filed an appeal against the trial. Remarque : une sanction assortie d’un sursis est prononcée, à ce titre, elle est inscrite au dossier administratif de l’élève. Djilobodji avait déjà pris 2 cartons jaunes depuis le début de la saison (matchs contre Rennes J8 et Ajaccio J10). of the regulation were dismissed by two orders of the President of the Court of First Instance. to the lawfulness of the decision and there was reason to fear that its immediate implementation might cause significant harm. as to the nulling of the Directive. 2008-02-27 - #: 8680-M59-200803074 - MTS Allstream Inc. - Demande de sursis de la décision pour l'abstention des services Centrex, jusqu'à ce que le Conseil se prononce sur cette demande (Décision 2008-10) . The translation is wrong or of bad quality. («Référé - Aides d'État - Décision de la Commission déclarant incompatibles avec le marché commun les aides d'État accordées par la Hongrie en faveur de certains producteurs, d'urgence - Mise en balance des intérêts»), (Interim measures - State aid - Commission decision declaring State aid granted by Hungary in favour of certain electricity producers by way of electricity purchasing, Ils soulignent que la demande en raison de considérations humanitaires a été rejetée comm, d'une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d'urgence»), Admissibility - Interest in bringing proceedings - Loss of an opportunity - Absence of serious and irreparable damage - No urgency), Il a été procédé aux exécutions malgré les appels, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Soudan, Association - Préjudice financier - Défaut d'urgence»), - Association - Financial loss - Lack of urgency), non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération. De son côté, le procureur de la République Bernard Cassagnabère avait réclamé 18 mois de prison avec sursis à son encontre en stigmatisant "une violence institutionnelle". of the Secretary-General for the Sudan and three Special Rapporteurs. du requérant étaient insuffisamment étayés. serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. as to the nulling of the Directive. il est clair que le risque de préjudice est plus grand pour le public que pour M. Shrivastava. Par la suite, dans sa décision en matière de compétence, le tribunal d'arbitrage a retiré sa recommandation d'un sursis à, jusqu'au règlement des demandes contractuelles. [de condamnation à mort] reprieve. 186 et seq. Dénoncez un bénéficiaire fraudeur de prêt étudiant Si vous savez que quelqu’un fournit de faux renseignements en ce qui concerne la réception d’un prêt étudiant, veuillez communiquer avec l’Unité des services de vérification. de la décision NMH II, au motif qu'elle avait des. the risk of harm to the public if the application were. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Le Parlement réclame à présent un nouveau sursis de deux ans pour les baromètres traditionnels, ce qui est incroyablement indulgent de sa part. La renonciation précitée au droit de règlement s'applique également si la, The above-mentioned waiver of the right to offset these, amounts against each other, also applies when the other. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. the Canadian Charter of Rights and Freedoms. ultérieurs pour s'assurer que l'article 86 du traité CECA avait été respecté. Dès lors que le délai de révocation du sursis a expiré, la sanction initiale ne peut plus s’appliquer. This is not a good example for the translation above. EN. President with a copy to the opposing party who may choose to contest. En formulant sa plainte pour inconduite contre le policier militaire, l'avocat de la défense a fait remarquer que la date à laquelle l'accusation avait été déposée était. to be granted exceeds the risk of harm to Mr. Shrivastava if the application were to be denied. («Référé - Levée de l'immunité d'un membre du Parlement europé. Cela est valable uniquement pour les sociétés de l’Union Européenne ou ayant une convention avec la … (figurative) reprieve. Open menu. Many translated example sentences containing "une demande de sursis" – English-French dictionary and search engine for English translations. La bibliothèque Château-d'Eau, installée dans les locaux de la mairie du Xe depuis 1896, fermera-t-elle comme prévu en juin ou bénéficiera-t-elle d'un sursis ? Cette demande de sursis est basée sur les quelque 4.000 pages de documents que le FBI avait omis de présenter aux avocats de la défense jusqu'au mois dernier, quelques jours avant l'exécution programmée de McVeigh. tard et que cet élément n'était pas imputable à l'État partie. Pour pouvoir bénéficier des dispositions du sursis de livraison ou de la prolongation de délai, le titulaire doit signaler à la personne publique les causes qui font obstacle à l'exécution du marché. For longer texts, use the world's best online translator! operation of Decision NMH II on the grounds that there was doubt as. 29 likes. Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI République de Maurice International Criminal Court Act 2011. On passera en revue les règles communes ou spécifiques à chaque type de référé, règles de procédure, condition de fait : urgence, condition de droit : illégalité et, enfin, office du juge. Sursis à l'exécution d'une demande de la CPI Irlande International Criminal Court Act 2006. (Law) (généralement) suspended sentence. Il peut également être sursis à statuer : application of the Directive pending a decision being reached as to substance, i.e. serait plus grand que le risque de préjudice pour M. Shrivastava, si elle était refusée. DOI: 10.15821/SLR.2019.27.1.005 Corpus ID: 201472540. "L'idée à la demande" est un livre de vulgarisation scientifique sur la créativité et la mécanique des idées innovantes. Le condamné peut également saisir la Haute Cour d. même auprès du Comité des droits de l'homme. visant à ce que l'application de la directive soit suspendue jusqu'à ce que la décision sur le fond, donc sur l'annulation de la directive, soit prise. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. In the circumstances, the Committee concludes that the State party has failed to submit sufficient. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "demande à sursis". This is not a good example for the translation above. avec copie à l'autre partie qui peut la contester. When the risk of harm to the public should the request for a stay of the Order be granted, as revealed by the findings and conclusions of the Advisory. Lorsqu'on compare le risque de préjudice pour le public si la demande de surseoir à l'ordonnance est accueillie, comme l'indiquent les conclusions du conseil consultatif, au risque de, préjudice pour M. Shrivastava, décrit dans le paragraphe précédent de ces. Parallèlement à ce recours, portant sur la légalité de la décision de l’Autorité, France Télécom a saisi la Cour d’appel, le 3 août 2001, d’une demande de sursis à exécution de l’ensemble de la … Demande de sursis à la récupération des droits à l'importation [...] non encore exigés de la requérante, en ce que cette récupération serait ordonnée par la décision C (2009) 72 final de la Commission, du 16 janvier 2009, constatant qu'il y a lieu de procéder au recouvrement a posteriori desdits droits et que la remise de ces droits n'est pas justifiée dans le cas de la requérante. Ils soulignent que la demande en raison de considérations humanitaires a été rejetée comm. Le sursis a pour effet de ne pas rendre la sanction immédiatement exécutable. La demande de sursis ou « requête en ordonnance de suspension de l’exécution de la décision », est une demande présentée au Tribunal administratif du Québec (« TAQ »), qui vise à suspendre les effets de la décision du BC jusqu’à ce que ce même Tribunal tranche le litige sur le fond. est plus grand pour le public que pour M. Shrivastava. 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. La Cour a déjà rejeté, par une ordonnance. English translation of 'sursis'. Selon moi, tu es en sursis jusqu'à la fin de la vente. de ce règlement ont été rejetées par deux ordonnances du président du Tribunal. Possibly inappropriate content. Et il risque de mettre la clé sous la porte. sursis translation in French - English Reverso dictionary, see also 'sursis d'appel',sursis d'incorporation',sursois',sursoyais', examples, definition, conjugation Ce dernier a considéré que les arguments invoqués au soutien de cette demande ne résultaient pas de l’existence d’un rapport de droit concret entre Unibet et l’État suédois et que ladite demande impliquait qu’il soit procédé au contrôle abstrait d’une norme, alors qu’une telle … visant à ce que l'application de la directive soit suspendue jusqu'à ce que la décision sur le fond, donc sur l'annulation de la directive, soit prise. 3. de préjudice pour le public, si cette demande était accueillie. Sont assimilés aux avocats, selon l’article 19, septième alinéa, du statut, les professeurs ressortissants d’un État membre dont la législation leur reconnaît le droit de plaider. reprieve [noun] the act of pardoning a criminal or delaying his punishment; the order to do this She was granted a reprieve. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "demande de sursis". Si la contrepartie manque à ses devoirs envers E.B.I., de quelque façon que ce soit, de faire face sur-le-champ à. biens ou de liquidation des marchandises du contrepartie, tout ce que celui-ci doit à E.B.I. the risk to the public clearly outweighs the risk to Mr. Shrivastava. Si, conformément à l'article 50, paragraphe 1, du, Where, in accordance with Article 50(1) of Regulation. doutes quant à la légitimité de la décision et qu'elle craignait de subir un préjudice direct en cas d'exécution immédiate de celle-ci. Linguee. mois pour s'ajuster aux exigences de la Chine et pour lui fournir l'information supplémentaire pertinente. L'idée à la demande. Déposer en utilisant les services en ligne Le sursis d’imposition peut s’appliquer en cas d’apport de valeurs mobilières à une société basée hors de France et soumise à un impôt équivalent à notre impôt sur les sociétés. Translation for 'surseoir' in the free French-English dictionary and many other English translations. 1. A cette époque personne ne demandait à un avocat d’intervenir ; les sanctionnés ruminaient sans doute, mais fermaient leur « gu… Un peu plus tard je rencontrai un joueur du même club qui me dit avec beaucoup de plaisir, ce nous savions déjà de la sanction, mais il ajouta quelque chose de très, très, intéressant : «ce qui fait mal, c’est le sursis . By a ruling handed down on July 25, 2000, the. This House is now arguing in favour of another two years' delay for traditional barometers, which is incredibly lenient of it. compliance with Article 86 of the ECSC Treaty. L'autre grande différence entre les postes, d'assistant juridique concerne les pétitions déposées en urgence dans les affaires de, The other big difference between the clerkships is dealing with the, Dans ces circonstances, le Comité conclut que l'État partie n'a pas apporté des. défendeur et a rendu un jugement en référé en faveur du demandeur.

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