S'il est différent de la version adopté par l'assemblée il y repart par la route verte. hide. Crise du logement : les libéraux veulent déposer un projet de loi. Synonymes. Sie können aber jederzeit auch unangemeldet das Forum durchsuchen. The government cannot introduce a bill just like that. transition dans lesquels figureront ces composantes. Le texte est envoyé au Sénat Le Sénat vote le Toute personne peut soumettre un projet de loi d’intérêt privé à l’Assemblée. C'est plutôt le président qui communique le contenu du rapport du directeur de la législation et le dépose. à condition que la mesure n'ait aucune incidence. Avant de déposer un projet de loi, celui-ci doit être conforme à la réglementation financière et aux autres réglementations. Close. LA DIFFUSION DES AMENDEMENTS. Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "déposer un projet de loi". Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi ») [C 2].. Initiative gouvernementale : les projets de loi. Um eine neue Diskussion zu starten, müssen Sie angemeldet sein. En 2021, le député Emmanuel Dubourg souhaite notamment voir le début de la construction du centre sportif. Compte tenu de la possibilité d'élections, ils ont. Chercher. Posted by 3 hours ago. mandat de négocier la protection dont les travailleuses et les travailleurs du secteur public ont besoin pour défendre l'intérêt public. La ministre a annoncé aujourd'hui qu'elle avait l'intentio, The minister announced today that she inten, on, just as the government did last fall at. It should not be summed up with the orange entries. Le texte est modifié si besoin puis adopté ou rejeté par le sénat. Le projet de loi d'intérêt privé traite, pour sa part, de questions qui présentent un intérêt ou un avantage particulier pour une ou plusieurs personnes. Le projet ou la proposition de loi, après inscription à l’ordre du … surplus when this same government does not even maintain its own infrastructure and equipment in the regions. Klicken Sie einfach auf ein Wort, um die Ergebnisse erneut angezeigt zu bekommen. or other charge on the taxpayer can be introduced. Um Vokabeln speichern und später lernen zu können, müssen Sie angemeldet sein. On appelle ce député le « parrain» du projet de loi, puisqu’il n’en est pas l’auteur. Le projet de loi est présenté à l’Assemblée par l’entremise d’un député. Les lois sont conçues par les différents ministères, puis une réunion interministérielle à l’hôtel Matignon arrête la position du Gouvernement. The government plans to introduce legislation to ratify these conventions. 100% Upvoted. share. sector workers need if they are to further protect the public interest. Un projet de loi d’intérêt privé concerne des intérêts particuliers ou locaux et donc une portion restreinte de la population, comme une municipalité, une compagnie ou des particuliers. fiscale et ne comporte aucune affectation de crédits. La procédure parlementaire distingue entre les projets de loi provenant d'un député ( private member's bill ) et les projets de loi émamant du gouvernement ( government bill ). the government does not make sure that it respects every constitutional requirement? Projet de loi émanant d'un député C-273 (43-2) - Première lecture - Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti - Parlement du Canada Déposer un projet. contribuable à assumer une charge fiscale. Many translated example sentences containing "déposer un projet de loi au Parlement" – English-French dictionary and search engine for English translations. Pour déposer un dossier, se référer aux éléments figurant en annexe à télécharger. L’objectif étant que, lorsque le débat en séance publique … un verbe ne peut pas être traduit par un nom... Hallo, ich möchte gerne mein Französisch verbessern und bin auf der Suche nach DVDs mit Unt…, "Lors de la premiere lecture du projet de loi du budget 2008 au Bundestag, a la mi-septembre…, https://dict.leo.org/frde/index_de.html#/search=Teilprojektleiter&searchLoc=0&resultOrder=ba, Hallo! L’ensemble des documents doit être transmis par courrier à l’adresse du fonds pour instruction du dossier, dans un délai à respecter. Tippen Sie Pinyin-Silben ein, um die chinesischen Kurz-Zeichen vorgeschlagen zu bekommen. In the aim of increasing budget transparency and building a more cooperative federation, the Government is proposing to discuss with provinces and territories the possibility of introducing legislation authorizing the allocation of a portion of unanticipated federal surpluses at fiscal year-end in excess of $3 billion to the Canada Pension Plan (CPP) and Quebec Pension Plan (QPP). Translations in context of "déposer projets de loi" in French-English from Reverso Context: Einbringung = mise en place, contribution werden bereits im Dico geführt.https://dict.leo.…, Im Dico sind enthalten: Gesetzesentwurf = projet de loiGesetzesentwurf = proposition de loih…, Désolé, mais (à moins de ne pas interpréter correctement «projet de roman») pour moi, un «Rom. Traductions en contexte de "déposé un projet de loi" en français-anglais avec Reverso Context : Un député de l'Alliance canadienne a déposé un projet de loi … Französisch: déposer un projet de loi - einen Gesetzesentwurf einbringen, Abiturtrainig, La politique, Französisch kostenlos online lernen For longer texts, use the world's best online translator! ici.radio-canada.ca/nouvel... 0 comments. Quand survient un crime et qu'ils trouvent que l'intérêt de la population a été bien capté par les médias, When a crime is committed and the public interest has been, C'est cet événement qui m'a incité, quelques mois, De plus, j'applaudis les efforts déployés par le gouvernement, Moreover, I applaud the efforts made by the. the Senate if it does not impose or increase taxes and does not provide, In the 2004 Budget, the government noted that it was reviewing, Compte tenu du rapport de la vérificatrice. The translation is wrong or of bad quality. Son rôle essentiel est de symboliser et incarner la responsabilité tout à la fois politique et collégiale des membres du Gouvernement à l'égard des projets de loi soumis au Parlement. Hier sehen Sie Ihre letzten Suchanfragen, die neueste zuerst. Avant de déposer un projet de loi, celui-ci doit être conforme à la réglementation financière et aux autres réglementations. Le vote de la première assemblée. Conjuguer. cannabis, pour en faire un délit sanctionné par une contravention. 1. Déposer un projet; Charte d’utilisation; Suivi d’activité ; ESPACE HPCBOOST; CONTACTS; Navigation; Choisir une langue. traducción durcir le projet de loi del frances al ingles, diccionario Frances - Ingles, ver también , ejemplos, conjugación tradução déposer un projet de loi em Inglês, dicionário Francês - Inglês, consulte também 'se déposer',dépose',dépoter',déposséder', definição, exemplos, definição Le projet de loi d'intérêt privé ne contient pas de notes explicatives. Le Règlement définit ce dernier comme un projet de loi concernant des intérêts particuliers ou locaux. Before a bill can be introduced, it must comply with the financial regulations, and also with the other regulations. Le député qui présente le projet de loi n'a donc aucune intervention à faire. Again, I call upon the government to introduce legislation on this. Le projet de loi est alors déposé par le SGG sur le bureau de l’une ou de l’autre assemblée, sauf les projets de lois de finances et de lois de financement de la sécurité sociale qui, conformément à l’article 39 de la Constitution Le terme proposition de loi n'est pas utilisé dans le vocabulaire parlementaire au Canada, il n'y a que le terme « projet de loi », qui est l'équivalent français du terme anglais « Bill ». Je vais bientôt déposer un projet de loi pour protéger les infrastructures souterraines. Le cheminement d'une loi. so we can begin implementing the new measures within the next year. Vielen Dank, dass Sie unser Angebot durch eine Spende unterstützen wollen! Many translated example sentences containing "un projet de loi" – English-French dictionary and search engine for English translations. save. Ich muss demnächst einen Vortrag über die französische Sprachg…. Prononcer. se déposer, dépose, dépoter, déposséder. " adoptés par le Sénat et la Chambre des communes. Kurzanleitung zum persönlichen Bereich (Mein LEO). Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, ici-même, on ne s'assure pas qu'il respecte toutes. déposer un projet de loi v. introduce a bill, table a bill, file a bill. Hinweis: Spenden an die LEO GmbH sind leider nicht steuerlich abzugsfähig. Route Verte Le Gouvernement dépose un projet de loi. Crise du logement : les libéraux veulent déposer un projet de loi. Le gouvernement libéral devrait déposer mardi prochain un projet de loi visant à renforcer le contrôle des armes à feu dites « d’assaut » — mais le programme de rachat serait volontaire. présenter un projet de loi, une proposition de loi - einen Gesetzentwurf einbringen Letzter Beitrag: 03 Nov. 17, 12:50 Einbringung = mise en place, contribution werden bereits im Dico geführt.https://dict.leo.… Encore une fois, je demande au gouvernement de déposer un projet de loi en cette matière. Ce n'est pas une motion engageante comme un projet de loi, mais une fois qu'elle aura été, votée, les conservateurs auront peut-être suffisamment de, It is not a binding motion like a bill, but once it is passed, maybe the Conservatives will, Je trouve un peu désastreux que le ministre. Tout sénateur peut, de plein droit, déposer un projet de loi devant le Sénat. - Jetzt registrieren! Le projet est alors déposé sur le Bureau de l'une ou l'autre des assemblées. Rassembler plus de 10.000 signatures afin de pouvoir, comme la constitution, The aim of this project was to gather the 10 000 signatures that the Cuban Constitution, Il est intéressant de noter que nous avons entendu le gouvernement dire ce soir, It is interesting that we have heard tonight. façon de disposer des surplus, alors que ce même gouvernement n'entretient même pas ses propres infrastructures et équipements en région. This is not a good example for the translation above. Procédure de demande d'allocation de ressources L'utilisation des ressources du Mésocentre nécessite l'acceptation de la Charte d'utilisation dont les usagers doivent impérativement prendre connaissance. Ich lese gerade einen Artikel aus la libération, in dem über das loi ADN diskutiert …, Hallo liebe Frankreich-Fans! Many translated example sentences containing "proposer un projet de loi" – English-French dictionary and search engine for English translations. Sowohl die Registrierung als auch die Nutzung des Trainers sind kostenlos. de travailler jusqu'à 60 heures par semaine. INVITÉE RTL - La ministre déléguée au Logement soutient un projet de loi qui devrait rendre bien plus rapides les procédures d'expulsion des squatteurs. Proposer une autre traduction/définition. report. Noch nicht registriert? Many translated example sentences containing "entend déposer un projet de loi" – English-French dictionary and search engine for English translations. Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. déposer un projet de loi ": examples and translations in context. Le gouvernement a l'intention de déposer un projet de loi pour ratifier ces deux conventions. Anmeldung und Nutzung des Forums sind kostenlos. Translate texts with the world's best machine translation technology, developed by the creators of Linguee. traducción déposer un projet de loi del Francés al Inglés, diccionario Francés - Inglés, ver también , ejemplos, conjugación decriminalize the possession of small amounts of cannabis. Pour en savoir plus sur la façon de soumettre un projet de loi d’intérêt privé Commentaires additionnels: Pour garantir la qualité des commentaires, nous vous prions de vous identifier. Translation for 'déposer un projet de loi' in the free French-English dictionary and many other English translations. mit Ihrer Spende leisten Sie einen Beitrag zum Erhalt und zur Weiterentwicklung unseres Angebotes, das wir mit viel Enthusiasmus und Hingabe pflegen. On ne peut pas déposer un projet de loi juste comme ça. vigueur ce qu'ils avaient déjà annoncé dans le budget.

Réactivité Des éléments, Déidamie Fille De Lycomède, Après Euthanasie Chat, Combien De Temps Un Chaton Peut Rester Seul, Vitality Cs:go Résultat, Ethan Vs Cole, Série Coréen Netflix Vampire,