Il est difficile de trouver une définition à la notion d’errance si ce n’est dans l’article L211-20 du code rural. Le chat ou le chien ne sera rendu à son propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. – L’interdiction de vendre en libre-service tout animal vertébré. Un particulier qui vend la portée d’une chienne ou d’une chatte est considéré comme un éleveur. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. Chat  Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. Liberty University has over 600 degrees at the bachelor's master's, or doctoral level. Titre abrégé. 31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. •    l’âge des animaux à céder -les petites annonces : des mentions obligatoires doivent notamment préciser l’âge des animaux et le numéro d’immatriculation du vendeur, Quoi qu’il en soit. Cette ordonnance prévoit désormais que tout éleveur qui veut produire, et ensuite vendre, un chiot ou un chaton doit préalablement se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN. Article L214-7 La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Article L214-3 Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. La démocratie donne au peuple souverain le pouvoir législatif par le biais de ses représentants.En garantissant la liberté par la loi, elle semble constituer un rempart suffisant contre l’oppression. Dans les territoires couverts par un arrêté ministériel déclarant une zone atteinte par la rage, tous les chiens et les chats faisant l’objet d’un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés selon les modalités prévues à l’alinéa précédent. Stay at home except for essential travel … – Le renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux. — Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire. Les lois sur L’animal errant et les devoirs de les mairies se trouvent  plus bas de cette page. Si vous voyez ce champ, ne le remplissez pas. •    l’inscription ou non à un livre généalogique Toutefois, la législation sur ce sujet est assez floue. Aux Pays-Bas, deux juristes souhaitent voir cette loi réellement appliquée. Le Conseil d'Etat fribourgeois a annoncé jeudi avoir fixé au 1er janvier l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les agglomérations (nLAgg), contestée et qui fait l'objet d'un recours. Seuls les éleveurs ou vendeurs immatriculés et les établissements de vente (animalerie par exemple) sont autorisés à vendre des chats et des chiens. A compter du 1er janvier 1992, tous les chiens et les chats faisant l’objet d’un transfert de propriété, à quelque titre que ce soit, doivent être identifiés selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. Loi qui autorise le Comité de législation à statuer définitivement sur les réclamations des détenus et mis en liberté, des accusés et acquittés par jugement, relativement aux séquestres de leurs biens du 9 floréal, l'an troisième de la République française. Il faut bien faire attention de ne pas se méprendre sur l’apparence physique des animaux. EN PLUS : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Vous ne le saviez peut être pas mais, en Europe, il est interdit de laisser son chat en extérieur. Les animaux saisis sont conduits à la fourrière. Chez les chats, depuis le 1er janvier 2012 dès l’âge de 7 mois tous doivent être identifiés (80% d’entre eux ne le sont pas). Search the FRA website Main menu. Article L214-5 Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture. Cette loi précise que « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou ­tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ». Il peut donc être emmené par la fourrière à tout moment et même si celui-ci est tatoué ou pucé. Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture. Laisser son chat dehors en liberté est en fait interdit en Europe. Work on rights. Le Code rural prévoit que toute commune petite ou grande, doit disposer soit d’une fourrière permettant l’accueil et la garde des chiens et chats trouvés (qu’ils soient errants ou en divagation), soit du service d’une fourrière intercommunale établie sur le territoire d’une autre commune, avec l’accord de son maire. Selon l’article 622-2 du Code pénal, « le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2 e classe ». Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Et deux juristes néerlandais semblent déterminés à faire appliquer la loi. Toggle navigation United Nations. À l’inverse, ­empoisonner un chat ­relève de la cruauté envers animaux. Deux moyens d’identification existent : le tatouage (dermographe et pince) ou la pose sous-cutanée d’une puce électronique (transpondeur) qui permet une identification via le réseau I-cad (fichier national d’identification des carnivores domestiques). Le maire donne avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre. Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire. Mais au-delà d’une portée, le numéro Siren sera tout de même exigé. Mais, « un chat n’est pas considéré en divagation s’il reste à moins de 200 m de la ­maison », précise Nicole Bacqué. Selon Jean-Luc Chemin, vice-procureur de la République de Dijon, un chat peut présenter « un danger pour les personnes puisqu’il peut transmettre des maladies et/ou griffer fortement un enfant ». En outre on peut aussi dire qu’un chien ou un chat dont le statut est non défini par l’article L211-23 (divagation) est considéré errant. Il est plus simple de trouver la définition de la divagation des animaux. À cette déclaration s’ajoutent d’autres obligations concernant : 7.500 € d’amende en cas de non respect de la loi. — L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ». Et les acheteurs pourront eux-mêmes vérifier la validité du numéro SIREN, en se rendant sur le site infogreffe. Entre un animal échappé ou en « balade » qui pourrait être « fripé » voire sale et un animal errant au beau pelage, il n’y a qu’un pas au mauvais jugement. - Temps de lecture : Activer JavaScript dans votre navigateur pour accéder à l'inscription sur notre site. Toute personne qui vend plus d’une portée de chiens ou de chats par an doit également : Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l’usage, les chiens et les chats que leurs maîtres laissent divaguer. Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière, où ils sont gardés pendant les délais fixés aux articles L. 211-25 et L. 211-26. -avoir un certificat de capacité professionnel délivré après une formation sur les besoins et l’entretien des animaux. Vous n'y avez sûrement jamais pensé et pourtant en Europe, il est interdit de laisser votre chat vagabonder à l'extérieur. Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats. La facture lui sera envoyée par le directeur de la fourrière (article L.211-11-III). Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Toute fourrière doit être de taille à pouvoir être adaptée aux besoins de chaque commune ou d’inter communauté. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur. We use cookies to ensure that we give you the best experience on our website. Une dérogation toutefois : concernant les chiens et les chats de pure race, c’est le numéro de portée attribué par les livres généalogiques (Livre des origines français – LOF- ou Livre des origines félines – LOOF), qui sera requis. Concernant le service de fourrière, la problématique se pose en ce qui concerne ces dernières quant au nombre de places dans des conditions décentes pour les animaux, surtout dans le cas d’organismes intercommunaux. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l’identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification(puce électronique) de chaque animal. (staff member)autochtone. Si on résume l’état du Droit, le Maire est responsable de l’application de la loi sur sa commune. La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l’article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l’association de protection des animaux mentionnée à l’alinéa précédent. 23k partages Par B.T. Note marginale : Définitions 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.. agent. Accéder au contenu. Le propriétaire du chat ou du chien doit être recherché et contacté par tous les moyens disponibles : affichage, réseaux sociaux, infos vétérinaire(s)… (Article L.211-25 du code rural). Les services de gendarmerie et la direction des services vétérinaires pourront être contactés pour des informations complémentaires. Toutefois, la législation sur ce sujet est assez floue. Il est courant de laisser son chat se promener en toute liberté autour de la maison. Par ailleurs, et conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance : Enfin, la vente ou la cession d’animaux de compagnie sur la voie publique ou le trottoir est interdite. les ventes (hormis numéro SIREN). Est considéré en "état de divagation", un chat trouvé à plus de 1000 mètres de la maison de son maître ; ou à plus de 200 mètres des habitations s'il n'est pas identifié. La nouvelle loi fédérale sur les voies cyclables, en consultation jusqu'à jeudi, est largement approuvée. Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l’une des mesures énumérées ci-dessus. Pour cela, l’éleveur devra préalablement faire une déclaration auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN Cet état de fait est constaté par arrêté du maire de la commune où elle est installée. La nouvelle loi: - Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un … Doivent être notamment portés à la connaissance du public : Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d’informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes. Les démocraties s’appuient sur un très grand nombre de lois qui assurent à chacun l’exercice de la liberté. Article L211-23 du code rural Chien  Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. L’identification est à la charge du cédant. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique.

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